Une loi de finances provisoire exceptionnelle, deux recours à l’article 49.3, des motions de censure rejetées, et même une saisine du Conseil constitutionnel par le Premier ministre lui-même… La loi de finances pour 2026 a enfin été promulguée. Voici un aperçu des mesures les plus importantes.
Pour la deuxième année consécutive sous la Ve République, la France a dû attendre la mi-février pour adopter son budget. Le projet de loi de finances pour 2026 a connu un parcours parlementaire particulièrement chaotique : l’Assemblée nationale a rejeté la première partie en novembre, la commission mixte paritaire (CMP) n’est pas parvenue à trouver un accord, puis l’article 49.3 a été invoqué à deux reprises par Sébastien Lecornu — d’abord lors de la nouvelle lecture du projet de loi, puis lors de la lecture finale — malgré son engagement solennel de ne pas y recourir. Entre-temps, une loi de finances de relance a été adoptée fin décembre 2025, reprenant presque à l’identique le scénario de l’année précédente (voir notre article de l’année dernière), permettant à l’État de percevoir des impôts et d’emprunter jusqu’à ce que l’impasse soit résolue. Après le rejet des deux motions de censure, le budget a finalement été adopté le 2 février.
Saisi par quatre requêtes distinctes — dont une, extrêmement rare, émanant du Premier ministre lui-même —, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision le 19 février, validant l’essentiel du texte. Les griefs de procédure et les contestations portant sur la « sincérité » des prévisions ont été rejetés : le Conseil a rappelé que la sincérité budgétaire s’apprécie par l’absence de toute intention de fausser les grandes lignes de l’équilibre budgétaire, plutôt que par une parfaite exactitude comptable. Le budget vise à ramener le déficit public à 5 % du PIB (contre 5,4 % en 2025), la dette publique devant dépasser 118 % du PIB d’ici fin 2026.
Les grands groupes touchés par une surtaxe sur l’impôt sur les sociétés
La contribution dite « exceptionnelle » sur les bénéfices des grandes entreprises (CEBGE) n’a d’exceptionnel que le nom : elle est reconduite pour 2026 avec un champ d’application considérablement revu. Le seuil d’assujettissement est relevé de 1 milliard à 1,5 milliard d’euros de chiffre d’affaires, ce qui permet aux entreprises de taille intermédiaire qui étaient assujetties en 2025 de ne plus l’être. Environ 300 groupes restent concernés, pour un rendement attendu d’environ 7,5 milliards d’euros. Pour ces grands groupes, les taux effectifs d’imposition des sociétés peuvent atteindre 30 % à 35 % selon leur taille, avec un acompte de 98 % dû dès le 15 décembre 2026. En ce qui concerne la CVAE (taxe sur la valeur ajoutée locale), le gouvernement a dû renoncer à ses projets d’accélérer sa suppression progressive : le calendrier fixé par la loi de finances pour 2025 reste inchangé, la suppression totale étant prévue pour 2030.
Succession, sociétés holding et apport-vente : un triple étau
C’est sans doute la partie la plus étroitement surveillé partie du budget des chefs d’entreprise et des actionnaires —et cela a déclenché un épisode constitutionnel plutôt inhabituel. Le Premier ministre a personnellement saisi les articles 7, 8 et 11 au Conseil sans soulever aucune objection constitutionnelle, ce qui a conduit le Conseil à se limiter à un < a38> un examen formel, sans se prononcer sur le fond. En conséquence, ces trois dispositions ont été déclarées ni constitutionnelles ni inconstitutionnelles, laissant ainsi les contribuables concernés libres de d’ soulever cette question ultérieurement par le biais d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC).
L’abattement fiscal « Dutreil », qui prévoit une exonération de 75 % sur la valeur d’une entreprise familiale cédée, voit son champ d’application restreint. Sont désormais exclus de cet abattement les biens qui n’ont pas été utilisés exclusivement pour une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale pendant au moins trois ans avant la cession. Sont notamment exclus les biens liés à la chasse et à la pêche, les véhicules de tourisme, les yachts et les aéronefs, les bijoux et métaux précieux, les chevaux de course, les vins et spiritueux, ainsi que les maisons et les biens immobiliers résidentiels. La durée minimale de détention des titres est également portée de quatre à six ans. Un audit préalable de la composition du patrimoine est désormais indispensable avant toute opération de cession.
Le régime d’apport-cession (article 150-0 B ter du Code général des impôts) est considérablement renforcé pour les cessions d’actions apportées réalisées à compter du 20 février 2026 (le lendemain de la promulgation). Le délai imparti pour réinvestir le produit de la cession passe de deux à trois ans (une évolution positive), mais le seuil minimal de réinvestissement passe de 60 % à 70 %, et la durée de détention des actifs de remplacement passe de deux à cinq ans — une exigence particulièrement contraignante. De plus, les activités de réinvestissement éligibles sont restreintes, avec une exclusion explicite de la gestion d’actifs financiers ou immobiliers : plus que jamais, les contribuables doivent démontrer un réinvestissement dans une véritable activité économique en exploitation pour conserver le report d’imposition.
La loi de finances pour 2026 instaure également un nouvel impôt de 20 % sur certains actifs détenus par ce que l’on appelle les « sociétés holding patrimoniales ». Cet impôt s’applique lorsque trois conditions cumulatives sont remplies : (i) un seuil de 5 millions d’euros de juste valeur marchande des actifs détenus ; (ii) au moins 50 % des droits de vote détenus par au moins une personne physique ; et (iii) des revenus majoritairement passifs, tels que des dividendes et des intérêts financiers. L’assiette imposable comprend les biens de luxe et certains biens immobiliers résidentiels énumérés de manière exhaustive au nouvel article 235 ter C du Code général des impôts. Cet impôt n’est pas déductible au titre de l’impôt sur les sociétés et est dû pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2026.
Impôt forfaitaire, BSPCE et rémunérations des dirigeants : d’autres changements à ne pas négliger
Bien qu’elle relève de la loi de 2026 de financement de la Sécurité sociale plutôt que de la loi de finances proprement dite, la hausse de la CSG sur les revenus du capital mérite d’être mentionnée compte tenu de son impact pour les cadres. Le taux passe de 9,2 % à 10,6 %, ce qui fait passer les cotisations sociales de 17,2 % à 18,6 % et l’impôt forfaitaire de 30 % à 31,4 %. Pour les ménages soumis à la cotisation différentielle sur les hauts revenus (CDHR), le taux global peut désormais atteindre 38,6 %.
Les dates d’entrée en vigueur varient selon le type de revenu. Pour les revenus du patrimoine (y compris les plus-values sur la cession de titres), la hausse s’applique à compter du 1er janvier 2025 et concerne donc les cessions réalisées au cours de cette année-là. Pour les revenus de placement (y compris les dividendes), elle ne prend effet qu’à compter du 1er janvier 2026. Enfin, certains revenus restent soumis au taux de cotisation sociale de 17,2 % : les revenus locatifs, les plus-values immobilières, les produits des contrats d’assurance-vie et de capitalisation, ainsi que les revenus des produits d’épargne CEL, PEL et PEP. Il convient toutefois de noter que les plus-values différées dans le cadre du régime « cotisation-cession » (article 150-0 B ter) restent soumises au taux de cotisation sociale en vigueur l’année de la réalisation de la plus-value. Pour les chefs d’entreprise partiellement rémunérés par des dividendes, le compromis salaire/dividende doit être recalculé dans tous les cas.
En ce qui concerne les BSPCE (bons de souscription d’actions des start-ups), les conditions d’émission et d’attribution sont assouplies à compter du 1er janvier 2026 : le seuil minimal de participation des personnes physiques est abaissé de 25 % à 15 %, et l’attribution de bons de souscription est étendue aux dirigeants et salariés des sous-filiales, à condition que le produit des pourcentages de participation en chaîne atteigne au moins 75 %. La durée de travail au sein de la filiale intermédiaire est également prise en compte pour l’appréciation de la condition des trois ans donnant accès au taux réduit de 12,8 %.
En ce qui concerne les montages de gestion, l’article 24 réorganise l’imposition de la plus-value nette en clarifiant la distinction entre la partie imposée en tant que plus-value et la partie excédentaire imposée en tant que revenu professionnel. Pour cette dernière catégorie, un report d’imposition est désormais possible, sous certaines conditions, lorsqu’elle est réinvestie dans le groupe par le biais d’un apport ou d’une opération d’échange d’actions. Les règles applicables aux donations sont également remaniées : la plus-value est imposée au nom du donateur l’année de la cession, plutôt qu’au nom du donataire l’année d’une vente ultérieure. Ces modifications s’appliquent aux opérations réalisées à compter du 15 février 2025, ce qui rend souhaitable un examen rapide des accords en vigueur.
Le nouveau dispositif « Jeanbrun » instaure un régime fiscal destiné aux bailleurs privés, permettant aux particuliers — ainsi qu’aux associés d’entités non soumises à l’impôt sur les sociétés — d’amortir jusqu’à 80 % du prix d’achat d’un bien immobilier résidentiel loué non meublé en tant que résidence principale. Les taux d’amortissement varient en fonction du type de location : 3,5 % (logement intermédiaire), 4,5 % (logement social) et 5,5 % (logement très social) pour les biens neufs ; 3 %, 3,5 % et 4 % pour les biens anciens réhabilités, à condition que les travaux représentent au moins 30 % du prix d’acquisition. La déduction est plafonnée à 8 000 € par an et par foyer fiscal, ce montant pouvant être porté à 12 000 € lorsque la location sociale ou très sociale est prédominante. L’engagement de location est de neuf ans. Le dispositif s’applique aux acquisitions réalisées jusqu’au 31 décembre 2028. Enfin, les régimes C3IV et JEI sont prolongés jusqu’en 2028.
Et maintenant ? Des recours en QPC se profilent à l’horizon
La promulgation ne met pas fin au débat fiscal. N’ayant pas pu se prononcer sur le fond en raison de l’absence d’arguments constitutionnels, le Conseil a laissé la porte ouverte à des recours en QPC pour toute personne confrontée à ces dispositions dans le cadre d’un litige. Parmi les cibles probables figurent la précision de l’assiette fiscale des sociétés de portefeuille, la proportionnalité de l’impact sur la succession des entreprises familiales et la restriction du réinvestissement dans le cadre du régime d’apport-cession. En attendant que ces litiges aboutissent, les praticiens ont un programme chargé : sécuriser les successions et les restructurations en cours, revoir l’organisation des holdings patrimoniaux et repenser les opérations d’apport-cession à la lumière des nouvelles règles. Pour l’instant, l’instabilité fiscale reste le principal risque à gérer.
