Loi spéciale, 49.3 utilisé deux fois, motions de censure rejetées, Conseil constitutionnel saisi par le Premier ministre lui-même… La loi de finances (LF) pour 2026 est enfin promulguée. Tour d’horizon des mesures qui comptent.
Pour la deuxième fois consécutive sous la Ve République, la France a dû attendre la mi-février pour se doter d’un budget. Le projet de loi de finances pour 2026 a connu un parcours parlementaire particulièrement chaotique : rejet de la première partie par l’Assemblée en novembre, commission mixte paritaire restée sans accord, puis engagement du 49.3 à deux reprises par Sébastien Lecornu – en nouvelle lecture puis en lecture définitive – celui-là même qui avait solennellement annoncé qu’il n’y recourrait pas. Entre-temps, une loi spéciale avait été votée fin décembre 2025, réplique quasi parfaite du scénario de l’année précédente [voir notre article de l’an passé], pour permettre à l’Etat de percevoir ses impôts et d’emprunter le temps que le feuilleton se dénoue. Après le rejet des deux motions de censure, le budget a finalement été adopté le 2 février.
Saisi par quatre requêtes distinctes – dont celle, rarissime, du Premier ministre lui-même – le Conseil constitutionnel a rendu sa décision le 19 février, validant l’essentiel du texte. Les griefs de procédure comme les critiques sur la sincérité des prévisions ont été écartés : les Sages rappellent à cette occasion que la sincérité budgétaire s’apprécie à l’aune de l’absence d’intention de fausser les grandes lignes de l’équilibre, et non d’une exactitude comptable parfaite. Pour rappel, ce budget vise à ramener le déficit public à 5 % du PIB, contre 5,4 % en 2025, pour une dette projetée fin 2026 à plus de 118 % du PIB.
Les grands groupes trinquent avec la surtaxe d’impôt sur les sociétés (IS)
La contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises (CEBGE) n’a d’exceptionnelle que le nom, puisqu’elle est reconduite pour 2026 avec un périmètre sensiblement remanié : le seuil d’assujettissement passe de 1 à 1,5 milliard d’euros de chiffre d’affaires, ce qui permet aux entreprises de taille intermédiaire (ETI) assujetties en 2025 d’en sortir. Ce sont désormais quelque 300 groupes qui restent concernés, pour un rendement attendu d’environ 7,5 milliards d’euros. Pour ces grands groupes, les taux effectifs d’IS peuvent grimper entre 30 et 35 % selon leur taille, avec un acompte de 98 % à verser dès le 15 décembre 2026. Sur la CVAE, le gouvernement a dû renoncer à accélérer sa disparition : le calendrier issu de la LF 2025 demeure inchangé, avec une extinction totale prévue en 2030.
Transmission, holdings, apport-cession : le triptyque sous tension
C’est sans doute le volet le plus scruté du budget par les dirigeants et actionnaires, et il donne lieu à un épisode constitutionnel pour le moins singulier. Le Premier ministre a lui-même saisi le Conseil sur les articles 7, 8 et 11, sans formuler le moindre grief d’inconstitutionnalité – une démarche qui a conduit les Sages à se limiter à un contrôle formel, sans se prononcer au fond. Ainsi, ces trois articles ne sont déclarés ni conformes ni contraires à la Constitution, laissant la possibilité aux contribuables concernés de soulever une QPC.
Le pacte Dutreil-transmission, qui permet un abattement de 75 % sur la valeur de l’entreprise familiale transmise, voit son assiette resserrée. Sont désormais exclus de l’exonération les actifs qui n’ont pas été exclusivement affectés à l’activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale pendant une durée d’au moins trois ans avant la transmission : biens de chasse et de pêche, véhicules de tourisme, yachts et aéronefs, bijoux et métaux précieux, chevaux de course, vins et alcools, logements et résidences. L’engagement individuel de conservation des titres est par ailleurs allongé de quatre à six ans. Un audit préalable de la composition de l’actif s’impose désormais avant toute opération de transmission.
Le régime de l’apport-cession (CGI art. 150-0 B ter) est substantiellement durci pour les cessions de titres apportés réalisées à compter du 20 février 2026, lendemain de la promulgation. Le délai laissé pour réinvestir le produit de cession passe de deux à trois ans – ce qui est favorable – mais le seuil minimal de réinvestissement passe de 60 % à 70 %, et la durée de conservation des actifs acquis en remploi est portée de deux à cinq ans. Ce dernier point apparaît particulièrement contraignant. Par ailleurs, le champ des activités éligibles au réinvestissement est restreint, avec l’exclusion explicite de la gestion de patrimoine mobilier ou immobilier : il faut démontrer, encore plus que par le passé, un réinvestissement dans une activité économique réelle et opérationnelle pour maintenir le bénéfice du report d’imposition.
La LF 2026 instaure une nouvelle taxe de 20 % sur certains actifs détenus dans des « holdings patrimoniales ». La taxe s’applique lorsque la société satisfait trois conditions cumulatives : un seuil fixé à 5 millions d’euros de valeur vénale des actifs détenus ; un critère de détention minimum de 50 % des droits de vote par au moins une personne physique ; et la perception de revenus principalement passifs, tels que notamment les dividendes et intérêts financiers. L’assiette de cette taxe comprend des biens somptuaires et certains logements limitativement énumérés par le nouvel article 235 ter C du CGI. Cette taxe, qui n’est pas déductible de l’IS, est due au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2026.
Flat tax, BSPCE, management packages : d’autres changements à ne pas négliger
Si elle est portée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 et non par la loi de finances elle-même, la hausse de la CSG sur les revenus du capital mérite d’être mentionnée tant son impact est important pour les dirigeants. Cette contribution passe en effet de 9,2 % à 10,6 %, ce qui porte les prélèvements sociaux de 17,2 % à 18,6 % et la flat tax de 30 % à 31,4 %. Pour les foyers soumis à la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR), le taux global peut désormais atteindre 38,6 %.
Les dates d’entrée en vigueur diffèrent selon la nature du revenu. Pour les revenus du patrimoine (dont les plus-values de cession de valeurs mobilières), la hausse s’applique dès le 1er janvier 2025 et concernera donc les cessions réalisées cette année-là. Pour les produits de placement (dont les dividendes), elle ne prend effet qu’au 1er janvier 2026. Enfin, certains revenus demeurent au taux de prélèvements sociaux de 17,2 % : revenus fonciers, plus-values immobilières, produits des contrats d’assurance-vie et de capitalisation, ainsi que les produits des CEL, PEL et PEP. À noter toutefois que les plus-values placées en report d’imposition sous le régime de l’apport-cession (CGI art. 150-0 B ter) restent soumises au taux de prélèvements sociaux en vigueur l’année de leur réalisation. Pour les chefs d’entreprise se rémunérant partiellement en dividendes, l’arbitrage salaire/dividendes mérite dans tous les cas d’être recalculé.
Du côté des BSPCE, les conditions d’émission et d’attribution sont assouplies à compter du 1er janvier 2026 : le seuil de détention du capital par des personnes physiques est abaissé de 25 % à 15 %, et l’attribution de bons est étendue aux dirigeants et salariés de sous-filiales, sous réserve que le produit des taux de détention en chaîne atteigne au moins 75 %. La durée d’activité exercée au sein de la filiale intermédiaire est par ailleurs prise en compte pour apprécier la condition de trois ans ouvrant droit au taux réduit de 12,8 %.
Du côté des management packages, l’article 24 restructure le régime d’imposition du gain net en clarifiant la frontière entre la fraction imposable comme plus-value et la fraction excédentaire, imposable comme traitement et salaire. Pour cette dernière catégorie, un report d’imposition est désormais possible, sous conditions, lorsqu’elle est réinvestie dans le groupe via une opération d’apport ou d’échange de titres. Les règles applicables en cas de donation sont également réécrites : le gain est imposé au nom du donateur l’année de la transmission, et non plus au nom du donataire l’année de la cession ultérieure. L’ensemble s’applique aux opérations réalisées à compter du 15 février 2025, ce qui impose une revue rapide des contrats en cours.
Le nouveau dispositif « Jeanbrun » crée un statut fiscal du bailleur privé permettant aux personnes physiques – et aux associés de sociétés non soumises à l’IS – d’amortir jusqu’à 80 % du prix d’acquisition de logements destinés à la location nue à titre de résidence principale. Les taux varient selon l’affectation : 3,5 % en location intermédiaire, 4,5 % en social et 5,5 % en très social pour le neuf ; 3 %, 3,5 % et 4 % pour l’ancien réhabilité, sous réserve que les travaux représentent au moins 30 % du prix d’acquisition. La déduction est plafonnée à 8 000 € par an et par foyer fiscal, majorée jusqu’à 12 000 € en cas de location sociale ou très sociale majoritaire. L’engagement locatif est de neuf ans. Le dispositif s’applique aux acquisitions réalisées jusqu’au 31 décembre 2028. Enfin, C3IV et JEI sont prolongés jusqu’en 2028.
Et maintenant ? Les QPC en embuscade
La promulgation de la loi ne marque pas la fin du débat fiscal. N’ayant pu statuer au fond faute de griefs, le Conseil laisse ouverte la voie des QPC pour quiconque se trouvera confronté à ces dispositions dans un litige. La précision de l’assiette de la taxe holding, la proportionnalité de l’atteinte à la transmission familiale et la restriction du réinvestissement dans l’apport-cession figurent parmi les cibles les plus probables. En attendant que ces contentieux mûrissent, les praticiens ont un agenda bien chargé : sécuriser les transmissions et restructurations en cours, revoir la structuration des holdings patrimoniales, repenser les montages d’apport-cession à l’aune des nouvelles règles applicables. L’instabilité fiscale reste, pour l’heure, le premier risque à gérer.
