Avocat TVA
Bienvenue chez Qualifisc, votre avocat spécialisé en TVA
La TVA est l’impôt indirect le plus complexe et le plus contrôlé en France. Entre les règles de territorialité, les régimes d’exonération, les obligations déclaratives et les risques de redressement, chaque erreur peut entraîner des rappels significatifs, des pénalités et une mise en cause de votre trésorerie.
Qualifisc, cabinet d’avocat fiscaliste, vous accompagne sur l’ensemble de vos problématiques TVA : conseil, mise en conformité, récupération, contrôle fiscal et contentieux. Notre approche combine rigueur juridique et pragmatisme pour transformer vos obligations TVA en levier de performance.
Services
Nos services : excellence et expertise
Nos domaines d’intervention couvrent :
Conseil et optimisation TVA
Analyse de vos flux, identification des risques et des opportunités d’optimisation. Nous sécurisons vos opérations avant qu’un problème ne survienne.
Contrôle fiscal et contentieux TVA
Assistance en cas de vérification de comptabilité, contestation des rappels de TVA, négociation avec l’administration fiscale et représentation devant les juridictions.
TVA internationale et intracommunautaire
Sécurisation de vos flux transfrontaliers : livraisons intracommunautaires, prestations de services internationales, importations, opérations triangulaires et guichet OSS/IOSS.
Récupération et remboursement de TVA
Audit de vos droits à déduction, demandes de remboursement de crédit de TVA, récupération de TVA étrangère et optimisation de votre trésorerie.
Pourquoi choisir Qualifisc pour vos problématiques TVA ?
La TVA représente souvent le premier poste de risque fiscal pour les entreprises. Un traitement incorrect peut coûter cher : rappels de taxe, intérêts de retard (0,20 % par mois), majorations pouvant atteindre 40 % en cas de manquement délibéré.
Qualifisc se distingue par une approche proactive : nous ne nous contentons pas de résoudre les problèmes, nous les anticipons. Notre expertise couvre aussi bien les TPE sous franchise en base que les groupes confrontés à des problématiques de TVA internationale.
En tant qu’avocat fiscaliste, nous sommes soumis au secret professionnel. Vos échanges avec notre cabinet sont confidentiels, dans les conditions prévues par la loi. C’est un avantage important par rapport à un expert-comptable ou un consultant.
Notre approche : rigueur, réactivité et résultats
- Rigueur : Chaque analyse TVA repose sur une étude approfondie des textes, de la doctrine administrative et de la jurisprudence. Nous ne nous contentons pas d’approximations.
- Réactivité : En matière de TVA, les délais sont souvent contraints (30 jours pour répondre à une proposition de rectification). Nous mettons tout en œuvre pour traiter votre dossier dans les meilleurs délais.
- Résultats : Notre objectif est concret : sécuriser votre situation, réduire votre charge fiscale et préserver votre trésorerie. Nous mesurons notre succès à vos résultats.
- Transparence : Tarification claire, reporting régulier, aucune surprise. Vous savez exactement où en est votre dossier à chaque étape.
Tout savoir sur la TVA en 2026 : règles, seuils et obligations
Les informations essentielles pour sécuriser votre fiscalité et anticiper les évolutions réglementaires.
Quel taux de TVA s’applique aux entreprises ?
Le taux normal de TVA en France est de 20 %. Il s’applique à la majorité des biens et prestations de services. Des taux réduits existent pour certains secteurs spécifiques encadrés par le Code général des impôts.
L’application du bon taux est essentielle : une erreur de taux peut entraîner un rappel sur l’ensemble des opérations concernées, avec des montants considérables lorsque le redressement porte sur plusieurs exercices.
- Taux normal : 20 %Majorité des biens et services (ventes, prestations, honoraires)
- Taux intermédiaire : 10 %Restauration sur place, transports de voyageurs, travaux de rénovation
- Taux réduit : 5,5 %Produits alimentaires de première nécessité, livres.
- Taux super-réduit : 2,1 %Médicaments remboursables, presse inscrite CPPAP
Franchise en base de TVA : seuils 2026
La franchise en base de TVA (article 293 B du CGI) dispense les petites entreprises de collecter et reverser la TVA. Ce régime s’applique de plein droit aux entreprises dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas certains seuils, revalorisés périodiquement.
- Prestations de servicesSeuil de 37 500 € HT (seuil majoré : 41 250 €)
- Activités de vente (biens)Seuil de 85 000 € HT (seuil majoré : 93 500 €)
- Avocats (activité réglementée)Seuil dérogatoire de l’ordre de 50 000 € (seuil majoré : 55 000 €)
La mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » doit figurer sur chaque facture tant que l’entreprise reste sous le seuil de franchise. L’absence de cette mention constitue une irrégularité formelle relevée systématiquement lors des contrôles.
Le projet de seuil unique à 25 000 € initialement envisagé dans le projet de loi de finances pour 2025 a été définitivement abandonné par la loi n° 2025-1044 du 3 novembre 2025. Les seuils antérieurs restent donc en vigueur.
TVA intracommunautaire : règles essentielles
Les échanges au sein de l’Union européenne obéissent à des règles de territorialité spécifiques qui déterminent dans quel État membre la TVA est due. La maîtrise de ces règles est indispensable pour toute entreprise réalisant des opérations transfrontalières.
- Livraisons intracommunautairesExonérées au départ, taxées à l’acquisition par l’acheteur (autoliquidation). L’exonération est subordonnée à la preuve du transport et à la validité du n° de TVA intracommunautaire de l’acheteur.
- Prestations de services B2BTaxables dans le pays du preneur (autoliquidation). Le prestataire facture HT avec mention « Autoliquidation » et les deux n° de TVA intracommunautaires.
- Ventes à distance B2CTVA du pays de destination via le guichet OSS au-delà de 10 000 € de ventes annuelles tous pays UE confondus.
- Opérations triangulairesSimplification permettant d’éviter l’immatriculation dans un État de transit, sous conditions strictes de facturation et de déclaration.
Facturation électronique : calendrier 2026-2027
La réforme de la facturation électronique constitue un changement majeur pour toutes les entreprises assujetties à la TVA. Elle impose la dématérialisation complète des flux de facturation B2B domestiques.
Les formats acceptés sont Factur-X, UBL et CII. Votre logiciel de facturation doit être compatible avec au moins l’un de ces formats. La collecte des numéros SIRET de vos partenaires commerciaux est également indispensable pour l’annuaire centralisé.
Contrôle fiscal TVA : comment réagir ?
En cas de contrôle fiscal portant sur la TVA, la réactivité est cruciale. L’administration dispose de moyens puissants (droit de communication, vérification de comptabilité, droit d’enquête en matière de facturation) et les délais de réponse sont stricts.
Ne répondez jamais à l’administration sans conseil préalable. Chaque mot compte et peut impacter la suite de la procédure.
- Analyse immédiate de la proposition de rectification et vérification de la régularité formelle de la procédure
- Identification des points contestables et construction de la stratégie de défense adaptée
- Rédaction des observations du contribuable dans le délai légal de 30 jours
- Négociation avec le vérificateur et sa hiérarchie (interlocuteur départemental, conciliateur)
- Saisine des commissions départementales et des juridictions compétentes si nécessaire
Vous faites l’objet d’un contrôle ? Chaque jour compte.
Tarifs
Tarifs clairs : nos forfaits TVA
Nous offrons des formules tarifaires transparentes adaptées à vos besoins en matière de TVA :
- Forfaits « clés en main » : Pour les missions ponctuelles (audit TVA, assistance contrôle fiscal, récupération de crédit de TVA).
- Abonnements annuels : Pour un suivi continu de vos obligations TVA, une veille réglementaire et une sécurisation permanente de vos opérations.
Nos prestations sont déclinées en trois niveaux, selon vos besoins :
Essentiel
forfait
À partir de
1 000 € H.T.
Premium
forfait
À partir de
2 500 € H.T.
Gold
forfait
À partir de
3 500 € H.T.
Questions fréquentes sur la TVA
Les réponses aux interrogations les plus courantes de nos clients.
Quand dois-je m'immatriculer à la TVA ?
Dès que vous dépassez les seuils de franchise en base : 37 500 € HT pour les prestations de services, 85 000 € HT pour les ventes de biens. Le dépassement du seuil majoré entraîne un assujettissement immédiat le jour du dépassement du seuil majoré.
Vous devez alors obtenir un numéro de TVA intracommunautaire auprès de votre service des impôts des entreprises (SIE), émettre des factures avec TVA et déposer vos déclarations dans les délais. Qualifisc vous accompagne dans cette transition pour éviter toute irrégularité.
Puis-je récupérer la TVA payée à l'étranger ?
Oui, sous conditions strictes. La procédure de remboursement de TVA étrangère (directive 2008/9/CE pour les États membres de l’UE, 13e directive pour les pays tiers) permet de récupérer la TVA supportée dans un autre État.
Les demandes doivent être déposées avant le 30 septembre de l’année suivante, avec des justificatifs conformes aux exigences de chaque pays. Les rejets sont fréquents en l’absence d’accompagnement professionnel.
Que faire si je reçois un avis de vérification portant sur la TVA ?
Contactez immédiatement un avocat fiscaliste. Ne répondez pas à l’administration sans conseil préalable, même si la demande semble anodine. L’avis de vérification ouvre un délai de préparation que vous devez exploiter pour rassembler vos justificatifs et préparer votre défense.
Qualifisc analyse la procédure, vérifie sa régularité formelle, prépare votre dossier et vous représente à chaque étape du contrôle.
Quelle est la différence entre TVA collectée et TVA déductible ?
La TVA collectée est celle que vous facturez à vos clients sur vos ventes ou prestations. La TVA déductible est celle que vous payez sur vos achats et dépenses professionnels. Chaque mois (ou trimestre), vous reversez à l’État la différence : TVA collectée moins TVA déductible.
Si la TVA déductible excède la TVA collectée, vous disposez d’un crédit de TVA que vous pouvez imputer sur les déclarations suivantes ou demander en remboursement.
La facturation électronique est-elle obligatoire en 2026 ?
Oui. La réception de factures électroniques devient obligatoire le 1er septembre 2026 pour toutes les entreprises assujetties. L’émission sera obligatoire au 1er septembre 2027 pour les TPE/PME.
L’envoi et la réception des factures passent obligatoirement par une plateforme agréée (PA). Le Portail Public de Facturation sert d’annuaire et de concentrateur des données pour l’administration.
Qu'est-ce que l'autoliquidation de la TVA ?
L’autoliquidation est un mécanisme par lequel c’est l’acheteur (et non le vendeur) qui déclare et paie la TVA. Ce système s’applique aux acquisitions intracommunautaires, aux prestations de services B2B internationales, aux importations (depuis 2022) et aux opérations de sous-traitance dans le BTP (article 283-2 nonies du CGI).
Comment fonctionne le guichet OSS (One Stop Shop) ?
Le guichet OSS permet de déclarer et payer la TVA due dans plusieurs États membres via un portail unique en France, sans immatriculation dans chaque pays. Il s’applique dès que vos ventes à distance B2C intra-UE dépassent 10 000 € par an (tous pays confondus).
Déclarations trimestrielles. L’IOSS est la variante pour les biens importés de valeur inférieure à 150 €.
Quel est le délai de prescription en matière de TVA ?
Le délai de reprise est de 3 ans à compter de la date d’exigibilité de la taxe. Il peut être étendu à 10 ans en cas d’activités occultes ou de flagrance fiscale.
Les demandes de remboursement de crédit de TVA doivent être formulées dans un délai de 2 ans à compter de la déclaration faisant apparaître le crédit.
Besoin d’un avocat TVA ? Contactez-nous.
Que vous fassiez face à un contrôle fiscal, une problématique de TVA internationale
ou que vous souhaitiez simplement sécuriser vos opérations, Qualifisc vous apporte une réponse claire et efficace.